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Qu'est un compte dormant?

La principale condition  est que pendant au moins 5 ans plus aucune opération n'ait été enregistrée sur le compte et que dans le même temps plus aucun contact n'ait eu lieu entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple des héritiers) du compte et l'institution financière.

download-image Importante exception : Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, alors aucun de ces comptes n'est considéré comme compte dormant s'il y a eu une intervention (prise de contact, opération...) pour un ou plusieurs de vos comptes pendant les 5 dernières années.

Dernière modification : 26-05-2011
 

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