La principale condition est que pendant
au moins 5 ans plus aucune opération n'ait été enregistrée
sur le compte et que dans le même temps plus aucun contact n'ait eu lieu
entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple des héritiers) du
compte et l'institution financière.
Importante exception : Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes
dans la même institution financière, alors aucun de ces comptes n'est
considéré comme compte dormant s'il y a eu une intervention (prise
de contact, opération...) pour un ou plusieurs de vos comptes pendant
les 5 dernières années.