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Qu'est un contrat d'assurance dormant?

Les contrats d'assurances dormants sont les contrats d'assurances qui n'ont pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.

Dernière modification : 26-05-2011
 

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