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Qu'est un coffre dormant? Les coffres dormants sont les coffres pour lesquels le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans et qui ont été ouverts à l'initiative de l'établissement loueur après résiliation du contrat de location.
Qu'est un coffre dormant?
Les coffres dormants sont les coffres pour lesquels le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans et qui ont été ouverts à l'initiative de l'établissement loueur après résiliation du contrat de location.
Dernière modification : 26-05-2011