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Jusqu'à quand pouvez-vous revendiquer votre avoir dormant? Vous avez trente ans pour réclamer les fonds et les titres qui vous reviennent à la Caisse des Dépôts. La prescription trentenaire est ensuite d'application et les avoirs sont alors versés au Trésor.
Jusqu'à quand pouvez-vous revendiquer votre avoir dormant?
Vous avez trente ans pour réclamer les fonds et les titres qui vous reviennent à la Caisse des Dépôts. La prescription trentenaire est ensuite d'application et les avoirs sont alors versés au Trésor.
Vous avez trente ans pour réclamer les fonds et les titres qui vous reviennent à la Caisse des Dépôts.
La prescription trentenaire est ensuite d'application et les avoirs sont alors versés au Trésor.
Dernière modification : 26-05-2011