"Nouveaux" comptes dormants: A partir de
septembre 2009 a débuté le transfert graduel des récents comptes
dormants.
Il s'agit plus
précisément des fonds et des titres des comptes qui étaient dormants
depuis au maximum 6 ans. Un compte est en effet considéré comme
dormant après 5 ans d'inactivité (au moment de l'entrée en vigueur
de la loi en 2008), suivis par une procédure de recherche d'une
durée d'un an.
"Anciens" comptes dormants: Pour la grande quantité
de comptes qui étaient déjà dormants depuis plus de 5 ans en 2008 une
disposition spéciale a été prise, pour étaler les transferts dans le
temps.
Concrètement, le
transfert de ce "stock" se déroule en 4 phases. Lors de chaque phase
une tranche de 25 % sera chaque fois transférée au Service des
Comptes dormants de la Caisse des Dépôts. Les prochaines tranches de
25 % seront transférées à la Caisse des Dépôts en aoÜt 2011, 2012 et
2013.
Assurances
Pour les assurances le délai pour clôturer la
procédure de recherche a été fixé à 18 mois.
Une grande
quantité de transferts provenant des assurances peuvent être
attendus pour août 2011.
