Arrêté ministériel du 8 avril 2010 (M.B. 19 april 2010) (Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations)

Arrêté royal du 30 décembre 2009 (M.B. 07 janvier 2010) (Réglementation de l'accès des personnes justifiant d'un intérêt légitime aux registres des avoirs dormants. L'AR détermine qui a accès aux données des registres et à quelles conditions et il règle aussi la gestion et la restitution des avoirs dormants et des prestations assurées, incl. rapport au Roi)

Loi portant des dispositions fiscales et diverses (I) du 21 décembre 2009, publication au Moniteur belge le 31 décembre 2009 (Chapitre 6/ Modification du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (extrait significatif)

Arrêté royal du 17 décembre 2009 (M.B. 10 février 2010) (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec rapport au Roi et avis du Conseil d'Etat)

Arrêtés royaux du 14 novembre 2008 (M.B. 19 novembre 2008) (transfert des données des banques et des compagnies d'assurance au service des Dépôts, Consignations et Oppositions et consultation du Registre National et de la Banque Carrefour, avec rapport au Roi)

Loi du 24 juillet 2008 - publiée MB du 7 août 2008 ( nouvelle loi sur les comptes dormants)

Loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007, publication au Moniteur belge le 8 mai 2007 (Titre X - Chapitre II - comptes dormants) (extraits significatifs, pdf 379 Kb)